Résumé

Titre du projet: DETOUR - Towards Pre-trial Detention as Ultima Ratio

Période: 1er janvier 2016 – 31 décembre 2017                                                              

Financé par: le programme Justice de la commission européenne, appuyé par le ministère de la Justice autrichien

Dans plusieurs pays européens, un nombre élevé de personnes est maintenu en détention préventive. Ce type de détention poursuit principalement des objectifs procéduraux : éviter la fuite du suspect ou la disparition de preuves. Le système judiciaire doit avoir un moyen de garantir que les personnes accusées n’échappent pas à leur procès et / ou à leur condamnation. La détention est très souvent considérée comme la meilleure façon de parvenir à cette fin. Ceci est pourtant contraire au principe selon lequel, en respect du droit fondamental à la liberté et à la présomption d’innocence, la privation de liberté ne peut être appliquée que lorsque des mesures moins graves sont insuffisantes pour exercer un contrôle sur le suspect et garantir sa présence au procès (la détention comme ultima ratio). En règle générale, le principe de subsidiarité doit être appliqué de telle sorte que le suspect ou l'accusé peut attendre son jugement en totale liberté ou, lorsque cela est justifié, en liberté sous conditions strictement énumérées. En prison, les détenus préventifs souffrent souvent de conditions de détention pires que celles imposées aux détenus condamnés. Le Comité Européen pour la Prévention de la Torture estime qu’il s’agit en l’espèce d’un problème qui touche toute l’Europe. Un autre problème courant est la durée excessive de la détention préventive. On peut également observer, dans de nombreuses juridictions européennes, une proportion élevée d’étrangers en détention préventive. La décision cadre 2009/829 relative au mandat de supervision européen (European supervision order, ESO) pourrait être un outil utile à cet égard mais elle n'a pas encore été pleinement implémentée.

L’usage d’alternatives à la détention préventive n’est toutefois pas sans poser de difficultés, aussi bien pour les suspects que pour les praticiens. Dans les pays impliqués par le projet, la disponibilité des mesures alternatives à la détention préventive, ainsi que leurs usages, varient considérablement. Ces mesures alternatives peuvent prendre des formes peu invasives, comme la libération avec engagement, assortie de certaines obligations, comprenant par exemple, des rapports réguliers aux autorités. Mais elles peuvent également prendre la forme de couvre-feu, de couvre-feu sous surveillance électronique ou d'autres formes de contrôle (policier) ou de traitement en matière de drogues. Un problème fondamental qui peut découler du recours à ces mesures alternatives est celui de l'élargissement du filet pénal. Il peut aussi y avoir un « agenda caché » avec, par exemple, des objectifs punitifs ou coercitifs, qui peuvent aller au-delà des objectifs légitimes de restrictions. On peut également citer, comme autre problème, l'exclusion possible des étrangers ou des personnes sans-abri du bénéfice de ces mesures alternatives.

Le présent projet vise à explorer et à analyser les pratiques de détention préventive et, en particulier, les différentes façons d’en réduire l’usage, dans sept pays européens (Autriche, Allemagne, Roumanie, Belgique, Lituanie, Irlande et Pays-Bas). Il est, d'une part, mis l'accent sur la situation des suspects en termes de droits humains, ces suspects devant bénéficier de la présomption d'innocence. D'autre part, il aborde les points de vue et les besoins des instances judiciaires, lesquelles sont également dépendantes des alternatives disponibles. Il s’intéresse en outre aux autres problèmes et obstacles qui ne permettent pas d’éviter le recours à la détention préventive. De plus en plus, et c’est un autre point sur lequel porte le projet, les cas transfrontaliers doivent être résolus au sein de l'UE, par exemple en utilisant le mandat de supervision européen. Le projet vise à renforcer la connaissance mutuelle et, lorsque cela se justifie, la confiance entre pays membres de l'UE. Au centre de toutes les activités du projet, mais sans toutefois les limiter à eux, il y a les juges et les procureurs et ce, parce qu'ils sont les acteurs qui prennent des décisions sur la base de la loi mais ils sont également dépendants et influencés par certaines conditions. Au total, le projet entend apprendre de et avec chacun et contribuer ainsi au développement de la détention préventive comme mesure de dernier ressort.